Focus sur la protection des données des mineurs dans la loi togolaise relative à la protection des données à caractère personnel.

Le Togo s’est doté d’une loi qui encadre les traitements de données personnelles. De nombreuses obligations sont mises à la charge des responsables de traitement, notamment l’obligation de confidentialité, de sécurité, de conservation limitée des données et de pérennité des moyens de traitement. Mais qu’en est-il des données des mineurs ? Existe-t-il un régime spécifique ou renforcé de protection des données personnelles des mineurs dans la LPDCP ?

Aucun régime spécifique pour les données des mineurs. 

Il n’existe explicitement aucune disposition consacrant un régime renforcé de protection des données des mineurs au regard de la loi de 2019.

Les mineurs ne sont explicitement évoqués dans la loi qu’en matière du droit d’accès post-mortem aux données médicales. Conformément à l’article 42, « en cas de décès du patient, son conjoint et ses enfants, s’il s’agit d’un mineur, ses père, mère ou tuteur » peuvent exercer, par l’intermédiaire d’un médecin dûment désigné par écrit « le droit d’accès ».

Cet article prévoit que les parents peuvent accéder aux données médicales de leur enfant mineur décédé. 

Et alors, le traitement des données de mineurs est-il totalement libre ? Pas vraiment surtout lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Les mineurs et les traitements fondés sur le consentement.

Le consentement est l’une des bases légales de traitement de données personnelles au Togo. Il est même érigé en principe de base gouvernant les traitements de données dans la loi (article 14). Toute personne peut-elle donner son consentement au traitement de ses données ?

NON. La loi consacre clairement l’incapacité physique et juridique à donner son consentement (article 22 et 24).

La définition du consentement est aussi claire sur cet aspect en prévoyant la notion de « représentant légal » (article 1). Le consentement est toute manifestation de volonté par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel, accepte que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.

La loi ne précise pas l’âge en dessous duquel les mineurs ne peuvent pas donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles. Les textes d’application de la loi, les lignes directrices ou les recommandations de l’IPDCP pourraient venir effectuer cette précision. A défaut de précision par la loi, c’est le droit commun qui s’applique. Avant 18 ans (conformément à l’article 259 du code togolais des personnes et de la famille qui définit l’âge de majorité au Togo), un mineur ne peut donner un consentement valable au traitement de ses données personnelles. 

Attention ! Tous les principes et obligations prévus par la loi s’applique aux traitements réalisés sur les données des mineurs.

Votre checklist si le traitement est fondé sur le consentement :

• Vérifier que le consentement est la base dédiée
• Vérifier que les personnes concernées ont la capacité physique ou juridique à donner un consentement valide
• Obtenir une autorisation parentale pour le traitement des données de mineurs
• Documenter le consentement (toujours avoir une preuve du recueil de consentement en cas de contrôle)
• Informer la personne concernée des caractéristiques du traitement et de ses droits

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